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Chronique du 16 mai 2005

Les conditions de ratification (et de révision) du traité constitutionnel....

Dialogue entre Annette Ardisson et Pierre Weill
[ Sur le site de France Inter ]
mercredi 23 août 2006.
 
Auteur(s) et leurs articles

Lundi 16 mai 2005.

A.A...Oui, vous faites bien de dire « Traité constitutionnel » car, s’il est vrai qu’il établit une constitution, cela reste un traité, et comme n’importe quel traité, il doit être ratifié par tous les signataires, sans exception, pour entrer en vigueur...

Même chose d’ailleurs pour les révisions ultérieures, exception faite de la 3ème partie, à l’intérieure de laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement peuvent décider de faire passer certains vote à la majorité qualifiée, pour autant qu’aucun parlement national ne s’y oppose.

Pour revenir à la ratification, qui nous intéresse le plus aujourd’hui, il faut donc que chacun des 25 dise OUI, pour que le traité entre en vigueur.

P.W... Comment interpréter, dans ces condition, la fameuse déclaration N° 30, qui dit que si, deux ans après la signature du traité (ce qui nous amène au 29 octobre 2006), les quatre cinquièmes des Etats membres l’ont ratifié, mais qu’un ou plusieurs Etats ont rencontré des difficultés pour le faire, « le Conseil Européen se saisit de la question ? »

A.A...Il faut la prendre au pied de la lettre : les chefs d’Etat et de gouvernement se réunissent pour décider de la suite à donner ! Mais c’est vrai ; c’est la première fois que l’hypothèse d’un échec (même à mots couverts) figure dans un traité européen, et elle revient deux fois, puisqu’il en est question aussi à propos des révisions ultérieures de traité.

P.W...Alors, que peut décider le Conseil Européen ?

A.A...Là, ce n’est plus de l’analyse de textes : c’est de la prospective politique !

Certains imaginent que si un ou deux Etats seulement disent NON, on leur propose, plutôt que de bloquer les autres, de sortir de l’Union et de signer une sorte de contrat d’association...Mais rien de tel n’est prévu dans les conditions de ratification !

Vous me direz : faire revenir les électeurs Danois et Irlandais sur leur vote, comme on l’a fait en 1992 et 2002, ce n’était pas écrit non plus ! C’était même un peu limite sur le plan juridique. On l’a fait quand même...Parce que le rapport de forces le permettait !

P.W...Qu’est-ce qui serait « juridiquement correct » ?

A.A...
-  Soit de faire une pause et de continuer sur les bases du Traité de Nice.
-  Soit de convoquer une conférence intergouvernementale (voire une convention) pour préparer un nouveau traité qui devra, à son tour, être adopté et ratifié à l’unanimité.

P.W...Et dans l’intervalle ?

A.A...Si le traité constitutionnel n’est pas ratifié, c’est le précédent traité qui s’applique, à savoir Nice, aussi longtemps qu’il n’est pas remplacé, puisqu’il est conclu pour une durée illimitée ! (Traité de Nice, 2ème partie, article 11 pour ceux qui en douteraient !)

P.W...Et si le traité constitutionnel est ratifié est-ce que tous les anciens traités sont abrogés ?

Pas tous : le traité EURATOM (sur l’énergie atomique) demeure. Il n’est qu’amendé, en attendant une révision plus complète proposée par l’Allemagne l’Autriche et l’Irlande *

* Protocole 36 et déclaration N° 44.


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