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Parlement européen : Fiches techniques

L’industrie aérospatiale européenne.

[ Sur le site du Parlement Européen ]
jeudi 30 novembre 2006.
 
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Jean-François Clervoy : Space stories par EnjoySpaceTV

BASE JURIDIQUE

La politique de navigation aérienne se fonde sur l’article 80, paragraphe 2, du traité CE. La construction aéronautique s’appuie sur l’article 308, qui couvre les cas où les traités ne prévoient pas explicitement des moyens pour atteindre l’un des objectifs de l’Union européenne (UE). L’article 157 est la base légale généralement utilisée pour des actions en matière de politique industrielle.

OBJECTIFS

L’aérospatiale revêt une importance primordiale pour les objectifs de croissance économique, de sécurité et de qualité de vie poursuivis par l’Europe. Elle est influencée par un vaste éventail de politiques européennes telles que le commerce, le transport, l’environnement, la sécurité et la défense.

L’aérospatiale européenne doit conserver une position compétitive forte sur le marché mondial, une des conditions pour la réalisation des objectifs économiques et politiques de l’Europe. Le Conseil européen de Cologne (juin 1999) a par ailleurs reconnu la nécessité de disposer d’une base industrielle et technologique pour la défense, afin que l’UE puisse répondre aux crises internationales.

RÉALISATIONS

L’industrie aérospatiale européenne figure parmi les leaders mondiaux dans le domaine des aéronefs civils de grande capacité, des jets et des hélicoptères d’affaires, des moteurs d’avion et de l’électronique de défense. Elle représente 1/3 du chiffre d’affaires de toutes les activités aérospatiales à l’échelle mondiale, l’industrie américaine atteignant quant à elle presque la moitié.

La construction des gros porteurs civils est l’activité qui contribue le plus au chiffre d’affaires de l’industrie européenne, plus de 20 milliards d’euros annuellement sur les 80 milliards que représente l’industrie aérospatiale européenne.

La mise en service, prévue pour 2006, du très gros porteur A 380 devrait contribuer à une augmentation de ce chiffre d’affaires.

Selon le rapport du Groupe consultatif européen sur l’aérospatiale "Strategic Aerospace Review for the 21st Century" (Analyse stratégique de l’industrie aérospatiale pour le XXIè siècle) (STAR 21) - qui comprend 7 dirigeants d’entreprises de l’industrie aérospatiale, 5 commissaires européens, le Haut représentant du Conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que 2 membres du Parlement européen -, présenté en juillet 2002, les traits suivants confèrent à l’industrie son caractère distinctif :

-  des liens étroits entre les activités civiles et le secteur de la défense,
-  la nature cyclique de l’industrie,
-  le haut niveau d’intensité capitalistique,
-  la consolidation,
-  la privatisation,
-  les relations entre l’UE et les États-Unis.

En réaction au rapport STAR 21, la Commission a publié une communication (COM(2003) 0600) qui propose un cadre cohérent pour l’aérospatiale.

A. Industrie aéronautique

1. Politique de la concurrence

La résolution du Conseil et les déclarations de 1975 et de 1977 ont jeté les bases d’une coordination des politiques nationales dans le domaine aéronautique, étant donné que la technologie aérospatiale progresse rapidement et devient de plus en plus onéreuse, ce qui nécessite une coopération intensive.

Le programme Airbus est à cet égard exemplaire. Lancé en 1968 dans le cadre juridique d’un groupement d’intérêt économique, Airbus est devenu l’un des principaux maillons de l’industrie aéronautique européenne.

Le programme Airbus n’est pas le seul exemple de coopération entre les États membres, c’est également le cas des programmes Tornado, Alpha Jet et Transall.

Ces diverses formules de coopération et les projets spatiaux communs contribuent largement à améliorer la compétitivité des constructeurs européens.

En 1985, un certain nombre de pays européens ont décidé de participer ensemble à la conception de l’avion de combat européen (ACE ou Eurofighter) des années 90.

Dans ses communications de 1997 sur l’industrie aérospatiale européenne et les industries liées à la défense, la Commission reconnaît que l’industrie aérospatiale est trop fragmentée pour pouvoir contrer la concurrence internationale et que le processus de restructuration progresse trop lentement.

Des mesures d’accompagnement sont nécessaires : actions dans le cadre du 5e programme-cadre européen de recherche, application de règles relatives aux marchés publics, adoption du statut de la société européenne, certification uniforme par une autorité européenne de l’aviation civile et normalisation européenne pour éviter un monopole de facto des États-Unis.

Dans sa communication de 1999 intitulée "L’industrie du transport aérien en Europe : du marché unique aux défis mondiaux", la Commission fait le point sur les progrès réalisés par le secteur européen du transport aérien et désigne des mesures visant à en préserver la compétitivité.

Pour assurer la compétitivité des industries européennes, la communication sur « La politique industrielle dans une Europe élargie » (COM(2002)0714) a cité l’aérospatiale comme un secteur nécessitant un engagement clair de l’UE et des États membres pour améliorer la compétitivité.

2. Politique de recherche et de développement

Les progrès réalisés dans le domaine de la recherche et de l’industrie sont davantage dus à des actions intergouvernementales ou à des projets transfrontaliers émanant des entreprises aéronautiques et spatiales qu’à une intervention communautaire.

En 1988, les principaux constructeurs d’avions ont publié un rapport intitulé "Euromart" (European Cooperative Measures for Aeronautical Research and Technology), qui présente un programme de recherche et de développement commun indispensable à l’essor de l’industrie aéronautique européenne. Il visait à promouvoir un programme stratégique communautaire pour le secteur aéronautique, analogue au programme Esprit pour le secteur électronique.

En juin 1995, la Commission a créé un groupe de travail "Aéronautique" chargé de rassembler les projets de coordination (recherche) concernant ce secteur. La recherche en matière d’aéronautique et d’espace compte parmi les priorités de recherche des 6e et 7e programmes-cadres de RD qui concernent respectivement les périodes 2002-2006 et 2007-2013.

B. L’industrie spatiale

1. Politique de la concurrence

Les gouvernements européens ont instauré une coopération par l’intermédiaire de l’Agence spatiale européenne (ESA) ; des banques et des entreprises industrielles étant également associées à ce programme. Le programme Ariane, auquel participent 10 pays européens, a été lancé en 1983 [1]

En 1987, le Conseil des ministres des États membres de l’ESA a déclaré que si l’Europe voulait conserver sa place dans le domaine spatial, les 13 États membres devaient adopter comme objectif commun le développement du programme Ariane.

L’avenir de l’industrie aérospatiale européenne dépend d’une politique de coopération européenne, aucun pays européen ne disposant des ressources financières et économiques suffisantes pour mener à bien dans l’isolement des projets ambitieux.

En 1996, la Commission a proposé une stratégie spatiale européenne encourageant les applications dans les domaines des télécommunications, de la navigation par satellite et de l’observation de la Terre.

Les mesures proposées reposent sur les moyens existants (programme-cadre de RD, réseaux transeuropéens, programmes nationaux et programmes de l’ESA, financements de la BEI et du FEI), l’harmonisation des positions commerciales et l’amélioration de la coordination.

Les communications de 1996 et 1997 sur les industries européennes liées à la défense proposent l’application à ce secteur, qui englobe une grande partie de l’industrie aérospatiale, de règles communautaires relatives à la passation des marchés publics, au commerce intracommunautaire et à la concurrence.

Au-delà du succès emblématique que représente le lanceur Ariane, les activités spatiales ont évolué pour passer du statut d’effort de recherche à celui de technologie unique et primordiale permettant à l’Europe de poursuivre et d’atteindre bon nombre des objectifs énoncés dans des politiques telles que celles de la croissance économique, de la société de l’information, des infrastructures de transport et d’énergie, de la protection de l’environnement et du maintien de la paix.

L’espace a la capacité de devenir un élément à part entière des politiques centrales de l’Union européenne.

Les actions Galileo et GMES permettent déjà de mettre en évidence les premiers avantages de cette évolution, dans le domaine de la navigation par satellite pour l’une, et de la surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité pour l’autre.

Après la communication publiée en 2000 sous le titre "L’Europe et l’Espace : ouvrir un nouveau chapitre" et les résolutions adoptées par la suite par le Conseil de l’UE et par le Conseil de l’ESA, la Commission européenne et l’Exécutif de l’ESA ont institué un groupe de travail conjoint.

Ce groupe de travail a pour mission d’approfondir la Stratégie européenne pour l’espace et d’établir des propositions pour sa mise en œuvre. Il était chargé de présenter pour la fin 2001, au Conseil de l’UE, au conseil de l’ESA et au Parlement européen, un rapport sur les résultats obtenus.

En décembre 2001, la communication de la Commission "Vers une politique européenne de l’espace" a procédé à une analyse et formulé des recommandations pour le secteur spatial, notamment la nécessité de coopérer avec l’Agence spatiale européenne.

Dans le Livre vert - Politique spatiale européenne (COM(2003)0017), la Commission a entamé, avec l’ESA, un processus de consultation afin de lancer un débat sur l’utilisation de l’espace à moyen et long terme au profit de l’Europe.

Ces discussions ont abouti à l’élaboration d’un livre blanc et d’un plan d’action (Livre blanc "Espace : une nouvelle frontière pour une Union en expansion - Plan d’action pour la mise en œuvre d’une politique spatiale européenne" (COM(2003) 0673)).

2. Politique de recherche et de développement

Pendant de nombreuses années, le soutien financier public européen en faveur de la recherche et du développement dans le domaine spatial a transité par les organisations spatiales nationales et l’ESA, bien que plusieurs projets de technologies RD dans le secteur spatial aient bénéficié d’un concours au titre des programmes-cadres de recherche de l’UE.

Le 7e programme-cadre soutient le Programme spatial européen qui est centré sur les applications suivantes :

-  le système de Surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES), en vue de fournir des informations à la communauté d’utilisateurs, comme spécifié dans le plan d’action de l’UE (2001-2003) ;
-  les applications de télécommunications par satellite, afin de fournir des services abordables et économiquement viables à la clientèle la plus nombreuse possible ;
-  les aspects touchant à la sécurité (en complément de la recherche sur la sécurité et des activités menées dans le cadre de la GMES) ;
-  la RDT destinée à renforcer les fondements du secteur spatial (technologie et sciences spatiales).

C. Relations entre l’Europe et les États-Unis

Les pays membres de l’ESA et les États-Unis ont tenté, à différentes reprises, de résoudre le problème des aides d’État dans le secteur aéronautique.

En 1992, le Conseil a adopté la décision 92/496/CEE relative à la conclusion d’un accord entre l’UE et les États-Unis concernant le commerce des aéronefs civils de grande capacité. Cet accord prévoit une réglementation régissant les différentes formes de soutien accordées par les pouvoirs publics aux constructeurs d’aéronefs de grande capacité.

En 1997, la Commission a réexaminé l’accord de 1992 et elle a estimé qu’il pourrait être amélioré, eu égard notamment aux subsides en faveur des programmes militaires, et ce au moyen de crédits de recherche de la NASA et du Pentagone. En juillet 1997, la Commission a autorisé la fusion entre Boeing et McDonnell Douglas, qui avait déclenché de vives inquiétudes en matière de concurrence.

En janvier 2005, l’UE et les États-Unis se sont mis d’accord pour entamer des négociations sur les subventions affectant le marché des gros porteurs, dominé par les deux entreprises que sont Airbus et Boeing. L’objectif est d’arriver, par la négociation, à éliminer les différentes subventions et d’assurer une concurrence pleine et entière entre les deux firmes.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le PE a adopté les résolutions suivantes :

-  en 1996, une résolution sur l’industrie aéronautique européenne dans laquelle il exprime la crainte de voir l’industrie européenne perdre sa part du marché mondial. En novembre 1996, l’avenir de l’industrie aérospatiale européenne a été évoqué au cours d’un symposium du PE ;

-  en 1997, une résolution où il se félicite du Plan d’action de l’UE pour les communications par satellite dans la société de l’information, ainsi que de la déclaration franco-germano-britannique formulant le souhait d’une restructuration, au niveau européen, du secteur aérospatial militaire et civil, et consentant à la transformation d’Airbus Industrie en une société unique ;

-  en 1998, par réaction à la communication de la Commission de 1996 sur l’espace, le Parlement a demandé l’intensification de l’appui communautaire au secteur spatial européen et, par réaction à la communication de la Commission "L’Union européenne et l’espace : promouvoir les applications, les marchés et la compétitivité de l’industrie", il a mis l’accent sur la nécessité impérieuse de refonder la politique spatiale de l’UE.

-  En 2000, le Parlement a adopté une résolution sur le document de travail de la Commission intitulé "Renforcer la cohérence de l’approche européenne de l’espace".

-  En janvier 2002, le PE "approuve la préparation d’une stratégie européenne cohérente pour l’espace et souligne l’importance d’une collaboration étroite et efficace entre la Commission et l’Agence spatiale européenne dans cette démarche".

-  En octobre 2003, le Parlement, dans une résolution, confirme la nécessité, pour l’Europe, d’être présente sur la scène internationale et d’être en mesure d’accéder à l’espace en toute indépendance et de développer les technologies appropriées en y associant activement les pays ayant adhéré à l’Union européenne ; souligne à cet égard que l’indépendance d’accès à l’espace pour l’Europe s’inscrit pleinement dans le processus de Lisbonne visant à faire de l’Europe la zone la plus compétitive au monde, à travers la maîtrise et le développement d’un haut niveau de compétence industrielle et technologique.

-  En janvier 2004, dans une résolution sur la mise en œuvre d’une politique spatiale, le Parlement estime que l’UE doit consacrer un effort financier maximal, intégrant notamment le développement des applications spatiales en matière de sécurité globale.

[1] En fait, il s’agit probablement d’une coquille, puisque :
-  en 1973 les Etats Unis ont refusé le lancement d’un satellite commercial franco-allemand, "Symphonie".
-  et à la fin de 1973 un accord fut trouvé entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui permit le lancement réussi en 1979 du lanceur baptisé entre temps "Ariane".

Voir les remarques et la chronologie d’événements cités, ci-dessous.


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