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Janvier 2007.

Comment relancer la ratification du Traité Constitutionnel ? (2) Vers une Europe à deux vitesses ?

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mercredi 10 janvier 2007.
 
Auteur(s) et leurs articles

Dans deux mois, le 25 mars 2007, l’Union Européenne fêtera les 50 ans du Traité de Rome, à Berlin. Et un Conseil Européen tâchera début mars, sous présidence allemande, d’avancer sur la question délicate du processus de ratification du traité Constitutionnel Européen (TCE).

Voir la carte interactive ici des pays ayant ratifié le TCE.
Au 1er janvier 2007 [1], le nombre de pays ayant ratifié le TCE (voir le tableau résumé un peu plus bas) s’élève à 18 sur 27, c.a.d. 66% du nombre de pays (peuplés de 66% de la population totale de l’Union).
Dans la zone euro, les pays sont 9 à avoir ratifié le Traité, sur 13 (70%).

Cette proportion est importante, mais le problème demeure pour les deux pays ayant dit NON, ainsi que pour les pays dans lesquels la ratification risque de poser des problèmes sérieux, par exemple la Pologne ou la Grande Bretagne.

La situation est délicate en particulier parce que le texte du Traité est complexe, et que la ratification doit avoir lieu dans les mêmes termes dans tous les pays.

Pour sortir de la crise, différentes approches ont été proposées, parmi lesquelles :
-  "mini-traité" (pour la France) pour continuer à avancer de façon concrète, même limitée
-  référendum général en Europe, la même semaine, pour obtenir une double majorité des Etats et des populations ; ce qui permettrait aux pays ayant donné leur accord de continuer l’approfondissement, à charge pour les autres de sortir de l’Union et/ou de négocier des accords avec la nouvelle Union
-  ainsi que diverses pistes, par exemple celles de notre article "Comment relancer la ratification du Traité Constitutionnel ?".

Récapitulatif Ratification du Traité (JPEG)

Mais une autre possibilité est envisageable, qui aurait l’avantage d’être traitée dès maintenant, en s’appuyant sur les 18 ratifications actuelles, et en cherchant à définir deux fonctionnements :
-  l’un ("U.E.") pour les pays qui veulent approfondir l’Union et sont prêts pour cela à permettre de nombreuses décisions à la majorité qualifiée
-  l’autre ("C.E.E.") pour ceux qui ne veulent garder qu’une zone de libre échange très efficace, sans perdre leur droit de veto.

Cette façon de faire aurait aussi l’avantage de pouvoir proposer à la Turquie le fameux "partenariat privilégié" demandé par une majorité de Français notamment, et qui pourrait être proposé également aux autres pays de la Méditerranée (par exemple le Maroc), voire à la Suisse qui a récemment donné son accord à la convention de Schengen mais est loin de pouvoir adhérer à une Union Européenne forte.

Si la situation est délicate, c’est en particulier parce que la majorité de ratification (parmi les Six fondateurs, les 15 et les 27), est la moins nette parmi les 15 (53% et 57%). Notamment du fait de la Grande Bretagne qui ne semble pas prête d’abandonner son droit de veto, et pour laquelle des négociations très dures sont à venir au sujet du fameux "chèque anglais". La Grande Bretagne a repoussé aux calendes grecques la ratification du Traité, et Gordon Brown, futur successeur de Tony Blair, est semble-t-il euro-sceptique.

En revanche cette majorité est beaucoup plus nette au sein de la zone euro (70%), malgré les deux votes négatifs des Pays Bas et de la France.

D’où l’idée de capitaliser au maximum sur ces pays ayant ratifié le Traité (faisant ou non déjà partie de la zone euro), de chercher un approfondissement pour une partie seulement des pays de l’Union, et de définir ainsi un fonctionnement à deux vitesses, qui se traduirait dans une nouvelle répartition des "compétences", en réservant certaines "compétences exclusives" aux seuls pays souhaitant aller plus loin.

Rappelons [2] que le fonctionnement de l’Union fait apparaître :
-  les compétences exclusives (de l’Union) : où seule l’Union peut légiférer : Union douanière, politique monétaire des pays de la zone Euro, règles de concurrence, etc.
-  les compétences d’appui : questions dont l’Europe ne se mêle que pour apporter une aide matérielle ou coordonner des actions, mais sans imposer d’harmonisation. Exemple typique : l’éducation. Elle reste du ressort des états (ou des pouvoirs locaux, selon les pays), mais c’est l’Europe qui finance le programme Erasmus.
-  les compétences partagées : tant que l’Union n’a pas légiféré, les Etats peuvent le faire. C’est le cas pour l’agriculture, l’énergie, l’environnement, etc.

Ci-dessous un graphique pour illustrer ces différentes compétences :

(JPEG)
Compétences UE Etats

Les pointillés montrent les variations possibles dans les deux systèmes : Dans la nouvelle Union Européenne, dont tous les membres feraient partie de la zone euro, les compétences exclusives seraient étendues, les compétences des Etats et les compétences d’appui étant probablement réduites.

L’avantage de cette solution est de mieux coller aux situations et aux souhaits des pays / populations. Rappelons que l’espace de Schengen a été lancé avec seulement 6 pays, que les autres pays ont rejoint plus tard, à leur rythme.

Pour mieux visualiser la situation des différents pays, voici ci-dessous un visuel représentant :
-  les 13 pays qui font partie de la zone Euro
-  les 18 pays qui ont ratifié le TCE
-  parmi les 25 pays de la Convention de Schengen [3] (sur les 27).

Schengen_Euro__TCE (JPEG)







































Une piste consisterait donc à distinguer différentes compétences exclusives, classées des moins fortes aux plus fortes :
-  celles qui correspondent au fonctionnement du marché unique, et que nous pourrions appeler "CEE", du nom de l’ancienne communauté économique européenne,
-  celles liées directement ou indirectement à la Convention de Schengen (la distinction entre "CEE" et "Schengen" est nécessaire car deux pays, la Grande Bretagne et l’Irlande, n’ont pas signé toutes les clauses de cette convention)
-  puis celles plus étendues, portant sur l’euro et/ou les nouvelles compétences prévues dans le TCE.

Un tel fonctionnement permettrait notamment aux pays qui se sont engagés dans l’euro de prolonger leur engagement et d’éviter une bonne partie des inconvénients constatés actuellement dans la zone euro, liés à l’impossibilité d’aller plus loin dans l’Union. L’euro a été une étape, et le fonctionnement actuel ne permet pas une plus grande cohérence, nécessaire, dans la coopération des pays de la zone euro.

Un tel fonctionnement permettrait aussi aux pays qui ont ratifié le TCE de continuer à avancer ensemble, sans être paralysés, ou simplement fortement ralentis, par la non ratification des autres.

Il permettrait aussi aux pays qui hésitent (à ratifier le texte) d’être mis devant leurs responsabilités, et de décider de continuer à avancer ou de faire une pause dans l’engagement européen, sans ralentir les autres pays.

Dans l’état actuel des choses cela donnerait ainsi une nouvelle chance aux deux pays (France et Pays Bas) qui ont rejeté en 2005 le TCE de le ratifier à leur tour, en toute connaissance de cause : en cas de nouveau rejet l’approfondissement ne serait pas possible pour ces deux pays, mais n’empêcherait pas les autres de continuer de construire l’Europe nécessaire dans une mondialisation exigeant de prendre des décisions très rapides.

[1] Le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’Union Européenne, ce qui avait supposé la ratification préalable du Traité par ces deux pays

[2] "Qui fait quoi ? La répartition des pouvoirs entre l’Union et les Etats"

[3] Nous avons mis de côté les trois pays (Norvège, Islande, Suisse) qui ont signé des accords analogues à ceux de Schengen, et qui ne font pas partie de l’Union Européenne. Et, faute de mieux, nous avons appelé "Schengen -" les pays (Grande Bretagne et Irlande) qui n’ont pas signé la totalité des clauses de la convention de Schengen.


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