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Un OUI à l’Europe

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mardi 19 avril 2005.
 
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Tous ceux qui ont vécu ou supporté les conséquences de la 2ème guerre mondiale, ne peuvent que se réjouir de ce que L’union des Pays d’Europe leur a apporté, à savoir la Paix. Depuis 6o ans, les pays de l’Union vivent dans la Paix et c’est un fait inestimable que les jeunes générations ont parfois du mal à réaliser.

Ce projet constitutionnel pour lequel nous devons voter par referendum, même imparfait, est un sérieux pas en avant. L’Europe se construit pas à pas, en unissant ce qu’il est possible d’unir dans le contexte actuel, sans gommer le riche passé et la diversité de ses Etats.

Lors de la guerre en Irak, nous avons mesuré pleinement les lacunes d’une Europe incapable de parler d’une seule voix pour exprimer son opinion sur ce conflit. La réflexion de tout un chacun a été "mais à quoi sert l’Europe ?".

A l’occasion du questionnaire diffusé lors de l’élaboration de la Convention, les principaux souhaits exprimés étaient :

-  Une Europe politique
-  Un président pour l’Europe
-  Une politique étrangère commune qui ait tout son poids dans le monde
-  Une politique économique et sociale qui accompagne l’Euro
-  Une Europe démocratique, avec un Parlement Européen qui dispose de réels pouvoirs et représente les citoyens européens.

Ce projet de constitution apporte des avancées, même si elles paraissent insuffisantes dans certains domaines.

1 - Le fait de mettre en place une Constitution établit l’Union Européenne à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. La double légitimité d’une union de citoyens et d’Etats est ainsi reconnue. Réunies dans un seul texte les dispositions relatives à l’économie, au social, à la solidarité, à la sécurité, à la justice, aux Affaires Etrangères et à la défense est en soi un acte politique de grande portée. La personnalité juridique de l’Union est enfin reconnue. Même si subsiste encore un vaste domaine où l’intergouvernemental, caractérisé par la règle de l’unanimité demeure un facteur d’impuissance.

2 - L’inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution, dont elle devient le chapitre II est une grande avancée qui souligne les valeurs communes de l’Europe : "dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. égalité des droits entre les hommes et les femmes. Le modèle social est conforté dans plusieurs domaines : garantie des services d’intérêt général, protection contre les licenciements injustifiés, dialogue social, lutte contre l’exclusion et la grande pauvreté" et l’on peut y ajouter le principe de "démocratie participative".

3 - Le "vote à la majorité qualifiée" devient le mode de décision de droit commun du Conseil des Ministres, malgré de regrettables exceptions soumises à l’unanimité dans les domaines des Affaires Etrangères et de la Défense (une exception qui pourrait être réduite dans l’avenir par décision unanime du Conseil européen). A partir de 2009, la règle de la majorité qualifiée (soumise au traité de Nice jusque là) sera celle de la double majorité des Etats et des populations (55% des Etats et 65% de la population de Union). La minorité de blocage ne pourra être inférieure à 4 Etats. Le mode de décision actuel, issu du traité de Nice, n’est pas favorable à la France

4 - Le Parlement Européen se voit reconnaître la fonction législative et budgétaire à égalité avec le Conseil Européen des Chefs d’Etat et de Gouvernements. Il élit le président de la Commission, sur proposition du Conseil Européen, en tenant compte du résultat des élections européennes. Le Parlement Européen devient réellement le représentant des citoyens. (cf. Les cahiers d’ARRI, Edition spéciale, la Constitution, Robert Toulemon)

5 - Des clarifications sont inscrites :
-  Les compétences de l’union sont clarifiées. A titre d’exemple : Les "règlements deviennent des lois", les "directives des lois-cadres". Les directives et règlements sans caractère législatif seront appelés des règlements" etc.

-  L’Union ne peut agir que dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution. Celle-ci indique clairement les sujets pour lesquels les Etats membres "ont transféré des pouvoirs d’action à l’union" et introduit une "classification de compétences de l’Union". Trois catégories apparaissent : "Les compétences exclusives" pour lesquelles l’Union agit seule, les "compétences partagées" pour lesquelles l’Union agit quand son action apporte une valeur ajoutée à l’action des Etats membres. Enfin les "compétences d’appui" pour lesquelles l’Union n’intervient que pour coordonner ou compléter les actions des Etats membres, ceux-ci gardant une très grande liberté d’action.

-  Une clause de flexibilité complète la classification des compétences

-  Le principe de subsidiarité vise à garantir que, lorsque l’Union exerce ses compétences, elle n’agit que lorsque son action s’avère vraiment nécessaire et qu’elle apporte une valeur ajoutée à l’action des Etats membres. Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant que l’action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu’offre l’échelon national, régional ou local... (cf. Une Constitution pour l’Europe, Une présentation aux citoyens, Union européenne)

-  La Constitution prévoit de nouvelles obligations pour les institutions en ce qui concerne la consultation de la société civile, la transparence, l’accès aux documents et le respect des données à caractère personnel. Le rôle des partenaires sociaux est ancré dans la Constitution. Par ailleurs, la Constitution établit un nouveau mécanisme permettant une impulsion directe des citoyens s’ils sont au moins un million et représentent un nombre significatif d’Etats membres. Cette disposition peut se montrer efficace à travers l’action de la Confédération Européenne des Syndicats.

-  Les Parlements nationaux acquièrent un rôle accru pour contrôler et influencer le processus législatif.

-  Les Etats membres doivent respecter les valeurs de l’Union, si des manquements graves et persistants sont constatés dans un Etat membre, le Conseil peut suspendre, à la majorité qualifiée, le droit de l’Etat membre en question.

-  Tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

-  Jusqu’en 2014, conformément au Traité de Nice, la Commission comptera un Commissaire par Etat jusqu’à ce que l’Union regroupe 27 Etats membres, il est alors à craindre que les décisions soient paralysées.

Ajoutons, étant donné le débat passionné qui s’est établi autour de la candidature de la Turquie, que ce projet n’a rien à voir avec la Constitution. Il en est de même en ce qui concerne la proposition de "directive Bolkenstein". Cette directive n’est en rien liée au projet de Constitution, elle est antérieure. Il s’agit de l’application du Traité de Rome et des traités suivants reprenant les acquis communautaires.

La France, pays fondateur de l’Europe, se doit de voter pour ce projet de Constitution, contrairement à ce qui est dit, "il n’est pas inscrit dans le marbre" et heureusement peut évoluer. Un « non » aurait des conséquences fâcheuses pour la France et pour l’Europe. Et ajoutons que nos voisins, membres de l’Union ne comprennent pas bien l’attitude de ces français qui confondent vote « contre la politique franco-française » et vote pour un projet de Constitution européenne qui conforterait nos valeurs et notre avenir d’Européens.

Françoise Parisot Présidente "Futur Présent"

Sources :
-  Les Cahiers d’ARRI, Edition spéciale, La Constitution, Robert Toulemon
-  Une Constitution pour l’Europe, Une présentation aux citoyens, Union Européenne


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