Europe Agenda 2010
Vous êtes ici : Sommaire > Le Traité de Lisbonne > Le Traité Constitutionnel, infos, ressources, quizz > Questions Réponses sur la Constitution

Navigation


Recherche (Spip) sur le site
Recherche (Google)
sur le site sur le Web
Mots-clefs, articles associés

Autres groupes de mots-clés











Quel sera le rôle de la Commission dans la prise de décisions européennes ?

BREVE SUR LA CONSTITUTION EUROPEENNE (N° 83)
[ ]
jeudi 28 avril 2005.
 
Auteur(s) et leurs articles
Le projet de Constitution européenne ne modifie pas le processus de prise de décisions

1. Le projet de Constitution européenne ne modifie pas le processus de prise de décisions au sein de l’Union. Le rôle de la Commission demeure le suivant :

Art I-34

Les lois et lois cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l’acte en question n’est pas adopté.

-  la Commission conserve dans la plupart des cas le monopole d’initiative des lois, c’est à dire de présentation des propositions législatives, tenant compte de l’intérêt général de l’Union,

-  les décisions sont prises sur la base de ces propositions par le Conseil des Ministres et par le Parlement européen qui peuvent librement les modifier. Pour qu’une loi entre en vigueur, il faut qu’elle recueille l’accord à la fois, du Conseil (représentation des Etats) et du Parlement (représentation des citoyens européens),

-  la Commission conserve toutefois le pouvoir de retirer sa proposition dans le cas extrême où elle estimerait que la décision envisagée serait contraire à l’intérêt général de l’Union.

2. Dans les cas très limités où le Conseil statue seul (ou après simple consultation du Parlement européen) mais toujours sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition de la Commission qu’à l’unanimité de ses membres. Là aussi, l’idée demeure que la Commission doit, le cas échéant, protéger l’intérêt général de l’Union contre la volonté d’une simple majorité d’Etats membres.

Art III-395

1. Lorsque, en vertu de la Constitution, le Conseil statue sur proposition de la Commission, il ne peut amender cette proposition qu’en statuant à l’unanimité (...)

2. Tant que le Conseil n’a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l’adoption d’un acte de l’Union.

En résumé, la philosophie du projet de Constitution est la même que celle des traités : la Commission propose les lois en fonction de l’intérêt général de l’Union. Le Conseil et le Parlement adoptent les lois et la Commission les exécute.

Le projet de Constitution ne fait que reprendre ce mécanisme qui existe et fonctionne depuis 1957. Toutefois, la Constitution l’étend à pratiquement tous les domaines d’action de l’UE alors qu’il ne s’appliquait auparavant qu’à un nombre plus limité de décisions (dans les autres domaines, le Conseil décidait seul après simple consultation du PE).

Jean-Guy Giraud (les amis de la Constitution)


Répondre à cet article

Forum