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Que dit le projet de Constitution européenne ?

[ Dossier Europe, sur RTL infos. ]
mardi 3 mai 2005.
 

Dans cet article, accessible en cliquant.

-  L’aboutissement de 4 ans de travaux
-  Les grandes innovations
-  Les peurs sont-elles justifiées ?
-  Explication de texte
-  Les grandes dates de l’Union européenne
-  Informations complémentaires

Egalement sur le site de RTL, écoutez :
-  Olivier Duhamel, professeur de droit à Science Po Paris : Qu’y a t’il de nouveau dans le texte ? Chronique d’E.Touchard avec P.Laverton
-  Explication : Que se passera-t-il si la Constitution est refusée en France ? B.Hadjaje

Extraits de l’article :

Les grandes innovations

Parmi les grandes nouveautés :
-  la personnalité juridique de l’UE lui permettant de signer des Traités internationaux
-  la Charte des droits fondamentaux de l’UE intégrée dans le traité et invocable devant la justice
-  la primauté de la Constitution et du droit européen sur le droit des États membres
-  un président du Conseil européen élu pour deux ans et demi et un ministre européen des Affaires étrangères (interlocuteur face aux responsables nationaux) : ces deux nouveaux personnages n’auront pas de pouvoir mais auront la responsablité de rapprocher, de coordonner les différents points de vue au niveau européen, et devraient permettre une meilleure représentation de l’UE sur la scène internationale
-  le droit d’initiative populaire en matière législative est instauré, issu du principe de participation démocratique inscrit dans la Constitution : en rassemblant un million de signatures, les citoyens européens, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent demander à la Commission européenne de soumettre un acte juridique
-  la reconnaissance des partenaires sociaux comme interlocuteurs dans le dialogue social
-  le Parlement européen aura beaucoup plus de pouvoirs : fonctions législative, budgétaire, et un contrôle politique. 34 nouveaux domaines d’action, notamment en matière de justice et d’affaires intérieures. Egalité de droit avec le Conseil pour l’adoption de l’ensemble du budget européen. Un Parlement élu au suffrage universel
-  la procédure de codécision devient la procédure législative ordinaire : 95% des lois européennes seront adoptées conjointement par le Conseil et le Parlement européen
-  le vote à la majorité qualifiée devient la règle l’adoption par le Conseil des ministres des actes (l’unanimité demeure pour certains cas précis) : au 1er novembre 2009, la double majorité des Etats membres et de la population (notamment pour les actions de justice et les affaires intérieures) sera le principe. Il faut qu’au moins quatre Etats membres s’opposent à une décision pour l’empêcher
-  le rôle des Parlements nationaux est renforcé : ils peuvent obliger la Commission à réexaminer sa proposition de texte législatif quand ils représentent un tiers des Parlements
-  un droit de retrait de l’UE est octroyé aux Etats membres, sans avoir à demander le consentement des autres membres et ce à tout moment
-  une clause de défense mutuelle et de solidarité, et la mise en place d’une coopération en matière de sécurité et de défense de l’Union. L’objectif affirmé étant une future défense commune européenne
-  la répartition des compétences législatives entre l’UE et les Etats membres est listée de manière exhaustive

Les peurs sont-elles justifiées ?

-  Europe démocratique ? La Constitution permet une Union européenne plus démocratique, car elle octroie d’avantage de pouvoir au Parlement européen. Un Parlement qui sera élu par tous les citoyens. En cas de "non" au référendum, les traités instituant l’UE et la Communauté européenne demeurent en vigueur dans leur version issue du traité de Nice et il faudra attendre octobre 2006 pour trouver une solution entre les 25 chefs d’Etat et de gouvernement.
-  Europe sociale ou libérale ? Ce n’est pas la Constitution européenne qui est libérale à proprement parler, c’est qu’elle donne une procédure d’adoption des actes donnant plus de place aux gouvernements nationaux. Or la majorité des gouvernements des Etats membres sont de sensibilité libérale, l’Union européenne sociale risque donc de ce fait d’être mise en retrait. Pour autant, le rôle des partenaires sociaux est renforcé. Et la garantie d’une protection sociale adéquate et de la santé humaine est inscrite. Les protections sociale et de santé restent de la compétence des Etats, mais les enjeux communs de sécurité sont de compétence partagée. Idem pour le politiques de l’emploi : l’UE dresse les grandes lignes, les grandes impulsions, qu’ensuite chaque Etat intègre à sa manière. En outre, les services publics, "services d’intérêt économique général" (SIEG), ont une base juridique spécifique et restent de la compétence de des Etats membres pour les "fournir, faire exécuter et financer".
-  Europe chrétienne ou laïque ? La Constitution européenne prévoit une Europe laïque. En revanche le préambule du Traité constitutionnel reconnaît l’"héritage religieux" de l’UE et garantit la "liberté de pensée, de conscience et de religion", le respect des Eglises et des minorités et les droits et statuts spéciaux accordés aux associations religieuses par les Etats membres.
-  Parmi les sujets souvent amalgamés au débat sur le référendum : l’adhésion de nouveaux pays à l’UE, et essentiellement celle de la Turquie. Pourtant, critères et procédures restent pratiquement inchangés dans le projet. Seulement, le Traité prévoit que "l’Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s’engagent à les promouvoir en commun". Or dans ces "valeurs", figurent déjà la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, et s’ajoutent dans le nouveau texte la dignité humaine, l’égalité et les droits des personnes appartenant à des minorités. La procédure d’adhésion reste l’unanimité du Conseil et l’approbation à la majorité absolue du Parlement européen, que les Etats doivent ratifier.
-  La directive Bolkestein sur les services n’a aucun lien avec l’adoption ou non de la Constitution. Cette directive relève directement du Parlement, qui a au moins un an pour la réécrire. Un calendrier est déjà prévu pour sa "remise à plat".


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