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La Constitution en 10 repères, France Inter, du 2 au 13 mai à 08h40

Qui fait quoi ? La répartition des pouvoirs entre l’Union et les Etats

Extraits de la Chronique2 du 03 mai 2005. Annette Ardisson, questionnée par Stéphane Paoli.
[ chronique2(intégralité). Ecoute le jour même sur le site France Inter ]
mardi 3 mai 2005.
 
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Extraits : Qui fait quoi ? Autrement dit, la répartition des pouvoirs entre l’Europe, en tant que telle, et les Etats qui la composent.

Annette Ardisson : C’est l’un des points les plus importants de la constitution, parce que c’est ce qu’il y a de plus flou dans le système actuel, d’où les récriminations sur le thème : de quoi je me mêle ?

La constitution reconnaît à L’Europe (l’Union Européenne) 3 catégories de compétences :

-  les compétences exclusives, où elle seule peut légiférer : Union douanière, politique monétaire des pays de la zone Euro, règles de concurrence , préservation des ressources naturelles de la mer, ET POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, c’est-à-dire essentiellement les négociations à l’OMC ...

-  les compétences d’appui : des questions dont l’Europe ne se mêle que pour apporter une aide matérielle ou coordonner des actions, mais sans imposer d’harmonisation. Exemple typique : l’éducation. Elle reste du ressort des états (ou des pouvoirs locaux, selon les pays), mais c’est l’Europe qui finance le programme Erasmus ! Dans les compétences d’appui, vous trouvez la protection de la santé, l’industrie, la culture, le tourisme, la jeunesse, le sport, la formation professionnelle, la protection civile et la coopération administrative !

-  Et puis, tout ce qui est dans le traité, mais ne fait partie ni des compétences exclusives, ni des compétences d’appui, relève des « compétences partagées ». « Compétences partagées » ça veut dire que, tant que l’Union n’a pas légiféré, les états peuvent le faire. C’est le cas pour l’agriculture, l’énergie, l’environnement etc...

-  L’Union a aussi compétence pour coordonner les politiques économiques et de l’emploi, ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune, mais avec des verrous : le vote à l’unanimité est maintenu en matière de fiscalité, de protection sociale et de politique étrangère.

SP : Mais qui est-ce « l’Union ? »

...


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