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La Constitution en 10 repères, France Inter, du 2 au 13 mai à 08h40

L’équilibre des pouvoirs à l’intérieur de l’Union

Extraits de la Chronique3 du 04 mai 2005. Annette Ardisson, questionnée par Stéphane Paoli.
[ chronique3(intégralité). Ecoute le jour même sur le site France Inter ]
mercredi 4 mai 2005.
 
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Prochaine chronique :
-  06 mai 2005 : L’appartenance à l’Union. Le droit de se séparer. Les conditions d’adhésion

Extraits de la chronique 3 :

A.A. : On pourrait aussi appeler ce chapitre « la fin des directives ».

Les termes utilisés dans la constitution sont plus proches de nos habitudes françaises.

Ainsi les « règlements » et les « directives », deviennent des « lois » ou « lois cadres ». La différence entre les deux ?
-  les lois s’appliquent directement à tous les états membres.
-  les lois cadres fixent un objectif : aux Etats membres de choisir les outils, juridiques ou autres, pour y parvenir. Ensuite il y a les textes d’application élaborés par la commission, et dans certains cas par le conseil.

SP : Au-delà des termes, qu’est ce que ça change ?

A.A. : C’est plus clair : les lois (cadres ou non) sont votées par le parlement qui partage ce pouvoir avec le conseil des ministres. Conseil qui siège en l’occurrence comme une « chambre des états », une chambre haute.

SP : Et ce n’était pas le cas avant ?

A.A. : Actuellement, le Parlement a la codécision sur 37 domaines. Avec la procédure législative ordinaire, il en a 27 de plus. Donc, extension de son pouvoir législatif...

S.P. C’est le grand gagnant de cette constitution ?

A.A. : Incontestablement : D’autant qu’il élira le Président de la commission européenne.

Certes ce sont les chefs d’Etats et de gouvernement qui proposent le nom du Président de la commission. Mais s’ils veulent qu’il soit élu, ils ont intérêt à tenir compte de la composition politique du parlement.

S.P. Est-ce que ça veut dire que la commission est rabaissée ?

A.A. Non, parce qu’elle conserve toutes ses prérogatives (à commencer par l’initiative des lois), mais ça lui donne plus de légitimité.

...


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