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Chronique du 12 mai 2005

L’espace de liberté, de sécurité et de justice

[ Site de France Inter ]
jeudi 12 mai 2005.
 
Auteur(s) et leurs articles

S.P...La constitution en 10 repères... Aujourd’hui et demain, la troisième partie : les politiques de l’Union.

55 pages quand même, dans l’exemplaire adressé aux électeurs !

A.A...Oui, vous vous doutez bien que je ne vais pas parler de tout, d’autant que cette 3ème partie a parfois des côtés « inventaire à la Prévert ».

Je pense aux dispositions générales où l’on passe allègrement de la protection des consommateurs, au bien être des animaux (et on se dit : « Tiens ! Un Anglais est passé par là...)

SP...On a l’impression que ça vous amuse !

A.A... Je l’avoue ! Mais je comprends que la plupart des gens n’aient pas le temps ou pas envie de tout lire !

C’est pourquoi je vous conseille, si vous avez Internet, d’aller faire un tour sur notre site « franceinter.com.

Des liens vous permettent de faire une recherche par thème, et il y a une bonne bibliographie.

S.P... Aujourd’hui vous avez prévu de nous parler de « l’espace de liberté de sécurité et de justice ». Qu’est-ce que ça veut dire d’abord ?

A.A... C’est tout simplement la libre circulation à l’intérieur de l’Union, la coopération policière et judiciaire, et à la reconnaissance mutuelle des jugements, en matière civile du moins.

Le corollaire de cette liberté de circulation à l’intérieur, c’est le contrôle des frontières extérieures, donc la politique d’asile et d’immigration.

SP...Alors, qu’est ce qui change ?

A.A...D’abord presque toutes les décisions sont prises à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité.

Vous me direz : ça ne change pas notre vie ! Peut-être...Mais ça veut quand même dire qu’il n’y a plus de droit de veto des Etats, sauf pour :
-  Le droit de la famille
-  La coopération policière
-  Le volume d’immigration sur le marché du travail.
-  Et d’une certaine manière, l’harmonisation du droit pénal.

S.P...On aurait le même droit pénal de l’Irlande à la Grèce ?

A.A...Non ! L’objectif c’est d’établir des règles communes minimales de définition des infractions et des sanctions pour la grande criminalité, notamment la criminalité transfrontalière (terrorisme, trafic d’être humains etc..).

Mais si un Etat membre estime que ça met en péril son propre droit, il peut dire « pouce », tout en laissant faire les autres (c’est le principe des coopérations renforcées).

S.P...Et, en droit civil, cette fois, qu’en est-il des contentieux entre divorcés de nationalité différente ?

A.A... C’est compliqué parce que la constitution dit qu’il faut une loi pour assurer la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Mais pour les divorces, on tombe sur le droit de la famille et là, il faut l’unanimité du Conseil pour adopter une loi !

S.P...Et concernant la politique d’immigration ?

A.A...Il est prévu de mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures (autrement dit un service des douanes commun).
-  Deuxièmement : un statut uniforme du droit d’asile
-  Troisièmement une harmonisation des normes de délivrance des visas et titres de séjours.

Mais, comme je vous l’ai dit, chaque Etat reste libre de fixer le nombre de travailleurs immigrés qu’il entend accueillir sur son territoire (immigrés légaux, bien entendu !).


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