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Chronique du 06 mai 2005

L’appartenance à l’Union. Le droit de se séparer. Les conditions d’adhésion

[ Site de France Inter ]
vendredi 6 mai 2005.
 
Auteur(s) et leurs articles

S.P...La constitution en dix repères...5ème repère « l’appartenance à l’union »...Autrement dit, comment on y rentre et comment on la quitte...

A.A. : Pouvoir partir, c’est la grande nouveauté ! Jusqu’ici, aucun texte ne prévoyait cette possibilité.

Alors, il y a toute une procédure à suivre, comme dans les divorces à l’amiable, mais on ne peut pas obliger un Etat à rester.

Le paradoxe c’est qu’il faut que la constitution soit ratifiée pour que cette clause dite « de retrait volontaire » soit applicable !

Plus tard, si le pays en question veut revenir, et bien il devra refaire toutes les formalités d’adhésion...

S.P...Et est-ce qu’on peut être « chassé » de l’Union ?

A.A...Théoriquement NON, mais on peut être sanctionné par l’Union, perdre ses droits à subventions, voire son droit de vote !

Rappelez-vous l’avertissement à l’Autriche co-gouvernée par Haïder...

La constitution met les points sur les « i » et développe* les procédures successives pour sanctionner un Etat qui dériverait gravement.

Si les sanctions perdurent et que cet Etat ne s’amende pas, il est vraisemblable qu’il partira de lui-même !

S.P... En dehors de la Roumanie et de la Bulgarie qui ont déjà leur ticket d’entrée pour 2007, quelles sont les conditions exigées des Etats qui frappent ou frapperont à la porte ?

A.A... Pour être admis, il faut :

1) Etre en Europe. Est-ce qu’un bout suffit ? Oui !

2) Etre une démocratie. Elémentaire ! Voir les critères de Copenhague : état de droit, système démocratique stable et protection des minorités...

3) Respecter un certain nombre de critères économiques, qui reviennent à avoir une économie de marché viable.

4) Enfin, je dirais « acheter le tout » : reprendre dans sa propre législation tout « l’acquis communautaires », l’ensemble des droits et obligations en vigueur au sein de l’Union.

D’où l’intérêt de la Charte : les nouveaux arrivants devront se calquer sur les droits qu’elle proclame...Et pour certains, il y a beaucoup de chemin à parcourir !

SP : et qui décide que les conditions sont remplies ?

A.A. Tout ça est passé au crible par la commission, et, finalement, l’admission n’est possible qu’avec le triple accord :
-  du Parlement européen
-  du Conseil des ministres, à l’unanimité,
-  et de chaque état membre, qui ratifie par la voie parlementaire ou référendaire. En France ce sera obligatoirement le référendum.

*1/59

S.P. Vous dites ça pour la Turquie ?

A.A. Pour tout le monde, à l’exception de la Roumanie et de la Bulgarie, qui, comme vous le disiez, ont déjà leur ticket d’entrée.

SP. Et l’Ukraine ?

A.A. Comme la Turquie, c’est tout le problème des frontières de l’Union. C’est pour cela qu’a été ajouté l’article 1/ 57, cher à Giscard !

Il est intitulé : « L’Union et son environnement proche. »

Il offre la possibilité d’une alliance du troisième type, située entre l’adhésion et la simple coopération.

L’Union peut conclure, je cite, « des accords spécifiques avec ses voisins ». Ces accords « peuvent comporter des droits et obligations réciproques, ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun ».

Je dirais que c’est la possibilité du PACS à la place du mariage ! Mais la comparaison est peut être un peu osée par rapport à la prudence du texte ...


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