Europe Agenda 2010

 

Carte Interactive

(actualisation au 1/1/2007 de la carte issue du site http://www.europa.eu.int/constitution/ratification_fr.htm)

Tableau récapitulatif
Procédures prévues pour la ratification de la Constitution européenne

Les informations contenues dans ce tableau sont, dans plusieurs cas, susceptibles de modification. En particulier, certains Etats membres pourraient décider la tenue d'un référendum.

Etat membre Procédure Date prévue Précédents référendums européens
Allemagne

Parlementaire (Bundestag et Bundesrat)

Approbation du Bundestag  le 12 mai 2005.

Approbation par le Bundesrat le 27 mai 2005.		 NON
Autriche

Parlementaire (Nationalrat et Bundesrat)

Approbation du Nationalrat le 11 Mai 2005

Approbation du Bundesrat le 25 mai 2005 		1994 : adhésion
Belgique

Parlementaire (Sénat et Chambre + assemblées parlementaires des Communautés et Régions).

Organisation d'une consultation populaire rejetée

Approbation du Sénat le 28 avril 2005.

Approbation de la Chambre le 19 mai 2005.

Approbation du parlement de la région Bruxelles-capitale le 17 juin 2005.

Approbation du parlement de la Communauté Germanophone de Belgique le 20 juin 2005.

Approbation du parlement de la région wallonne le 29 juin.

Approbation du parlement de la Communauté franà§aise de Belgique le 19 juillet 2005.

Approbation par le Parlement de la région flamande : le 8 février 2006.

NON
Bulgarie

Ratification préalable, nécessaire pour l'adhésion au 1er janvier 2007
Chypre Parlementaire

Approbation par la chambre le 30 juin 2005.

NON
Danemark Référendum Référendum reporté (pas de date fixée).

1972 : adhésion
1986 : Acte unique
1992 : Traité Maastricht (2 fois)
1998 : Traité Amsterdam
2000 : Euro
Espagne
Parlementaire (Congrès et Sénat) + référendum consultatif

Référendum du 20 février 2005 positif (76,7% de Oui. Taux participation: 42,3%).

Approbation du Congrès le 28 avril 2005.
Approbation du Sénat le 18 mai 2005. 		NON
Estonie
Parlementaire

Approbation par le parlement le 9 mai 2006

2003 : adhésion
Finlande Parlementaire

Présentation par le gouvernement d'un rapport au parlement le 25 novembre 2005. Ratification le 5 décembre 2006, durant la dernière présidence du Conseil (deuxième semestre 2006).

Référendum consultatif :
1994 : adhésion
France
Référendum

Référendum du 29 mai 2005 négatif (54,68% de non. Taux de participation 69,34%)

1972 : élargissement CEE
1992 : traité Maastricht
Grèce
Parlementaire
Mais proposition d'organisation de référendum déposée par les partis de Gauche		 Approbation par le Parlement le 19 avril 2005 NON
Hongrie
Parlementaire Approbation par le parlement le 20 décembre 2004 2003 : adhésion
Irlande Parlementaire + Référendum

Référendum reporté.

Un Livre blanc a été présenté au parlement le 13 octobre 2005. 		1972 : adhésion
1987: Acte unique
1992: traité Maastricht
1998: Traité Amsterdam
2001 et 2002: traité Nice
Italie
Parlementaire
(Chambre et Sénat)		 Approbation par la Chambre le 25 janvier 2005 et par le Sénat le 6 avril 2005
 Référendum consultatif:
1989: éventuel projet de Constitution
Lettonie
Parlementaire

Approbation du Parlement le 2 juin 2005.

2003: adhésion
Lituanie Parlementaire Approbation du parlement le 11 novembre 2004 2003: adhésion
Luxembourg Parlementaire (deux votes) + référendum consultatif

Approbation en première lecture par la Chambre le 28 juin 2005.

Référendum du 10 juillet 2005 positif (56,52 oui et 43,48 non. Vote obligatoire)
Approbation finale de la Chambre le 25 octobre 2005 (57 voix pour et 1 contre).

 NON
Malte
Parlementaire
 Approbation du Parlement le 6 juillet 2005
 		2003: adhésion
Pays-Bas Parlementaire (Première et deuxième Chambres) + référendum consultatif

Référendum consultatif du 1 juin 2005 négatif

(61,6% de non, taux de participation: 62,8%)		 NON
Pologne Pas de décision

Le parlement n'a pu se décider le 5 juillet sur la procédure de ratification. Ratification reportée.

 2003 : adhésion
Portugal Référendum

Référendum reporté (pas de date fixée)

NON
République Tchèque

Référendum.

Mais pas encore de décision finale 		Référendum reporté à  fin 2006 - début 2007 2003 : adhésion
Roumanie

Ratification préalable, nécessaire pour l'adhésion au 1er janvier 2007
Royaume-Uni Parlementaire (House of Commons et House of Lords) + référendum

Procédure de ratification parlementaire suspendue (suspension annoncée par le gouvernement le 6 juin 2005)

1975: appartenance CE
Slovénie Parlementaire Approbation par le Parlement le 1 février 2005 2003: adhésion
Slovaquie Parlementaire
 Approbation par le Parlement le 11 Mai 2005 2003 : adhésion
Suède Parlementaire
Pas de référendum envisagé à  ce stade

Ratification reportée (pas de date fixée).

 Référendums consultatifs:
1994: adhésion
2003: Euro

Mise à  jour : 1er janvier 2007